Consult\u00e9 le 23 octobre 2012 \u00e0 l\u2019initiative de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 148-1 du code de l\u2019action sociale et des familles, sur le projet de loi tendant \u00e0 ouvrir le mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe, le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019adoption a souhait\u00e9 approfondir la r\u00e9flexion quant aux effets de cette r\u00e9forme en mati\u00e8re d\u2019adoption. Les travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s au sein d\u2019un groupe de travail sp\u00e9cifique et la pr\u00e9sente contribution a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le conseil sup\u00e9rieur de l\u2019adoption dans sa s\u00e9ance du 9 janvier 2013.<\/p>\n
\u00a0L\u2019ouverture du mariage au profit des couples de personnes de m\u00eame sexe aurait pour effet d\u2019\u00e9tendre \u00e0 ces derniers les dispositions actuellement applicables aux couples mari\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019adoption. En effet, la r\u00e9glementation de l\u2019adoption d\u00e9coule de la seule situation matrimoniale des adoptants, qui doivent \u00eatre mari\u00e9s ou c\u00e9libataires.<\/p>\n
\u00a0Ainsi, les couples mari\u00e9s de m\u00eame sexe pourraient, en l\u2019\u00e9tat du texte, d\u00e9poser une demande d\u2019agr\u00e9ment, engager des d\u00e9marches en vue d\u2019une adoption d\u2019un enfant, pupille de l\u2019Etat ou \u00e9tranger, sous r\u00e9serve du respect des conditions pos\u00e9es par le pays d\u2019origine. Le conjoint du parent de l\u2019enfant pourrait \u00e9galement d\u00e9poser une requ\u00eate en vue de l\u2019adoption de l\u2019enfant de son \u00e9poux ou \u00e9pouse.<\/p>\n
A titre liminaire, le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019adoption tient \u00e0 rappeler\u00a0 :<\/p>\n
\u00a0Le mariage ne donne pas un droit \u00e0 l\u2019adoption, mais simplement le droit d\u2019engager les d\u00e9marches en vue d\u2019adoption. Le prononc\u00e9 de celle-ci est toujours soumis au contr\u00f4le du juge, qui v\u00e9rifie notamment que l\u2019adoption sollicit\u00e9e est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Le fait de se voir d\u00e9livrer un agr\u00e9ment ou m\u00eame que le dossier d\u2019un candidat soit retenu par un interm\u00e9diaire agr\u00e9\u00e9 (Agence fran\u00e7aise de l\u2019adoption ou organisme autoris\u00e9 pour l\u2019adoption) ne garantit donc pas l\u2019aboutissement du projet d\u2019adoption, aucune obligation de r\u00e9sultat ne pesant sur l\u2019institution concern\u00e9e.<\/p>\n
S\u2019agissant des pupilles de l\u2019Etat, la proportion de ceux plac\u00e9s en vue d\u2019adoption reste constante (environ 800 sur un total d\u2019environ 2 200 chaque ann\u00e9e) et concerne principalement de jeunes enfants en bonne sant\u00e9.<\/p>\n
Cette r\u00e9alit\u00e9 et les possibilit\u00e9s concr\u00e8tes r\u00e9duites pour ces couples de mener un projet d\u2019adoption ne doivent pas masquer les cons\u00e9quences importantes du projet de loi en mati\u00e8re d\u2019adoption qui \u00a0suscitent, pour les membres du conseil, un certain nombre d\u2019interrogations et de r\u00e9serves tant sur le fond que sur sa mise en \u0153uvre concr\u00e8te.<\/p>\n
A\u00a0cet \u00e9gard, le CSA rappelle les termes de son avis du 23 octobre 2012, dans lequel il estimait que \u00ab\u00a0ce texte constitue un bouleversement du champ de l\u2019adoption\u00a0\u00bb et faisait \u00e9tat \u00ab\u00a0de son inqui\u00e9tude devant la difficult\u00e9 de concilier un objectif d\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits au b\u00e9n\u00e9fice des personnes de m\u00eame sexe et le caract\u00e8re prioritaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, dans le cas d\u2019adoptions \u00e0 l\u2019international comme d\u2019adoptions nationales<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le CSA a examin\u00e9 les incidences du projet sans faire aucun lien entre les capacit\u00e9s \u00e9ducatives et affectives et l\u2019orientation sexuelle des candidats \u00e0 l\u2019adoption, mais en \u00e9tudiant les cons\u00e9quences qu\u2019aurait, pour l\u2019enfant, l\u2019instauration d\u2019un double lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de parents de m\u00eame sexe lui conf\u00e9rant deux m\u00e8res ou deux p\u00e8res.<\/p>\n Pour la majorit\u00e9 des membres du CSA, la possibilit\u00e9 de prononcer une adoption pl\u00e9ni\u00e8re au profit de deux personnes de m\u00eame sexe constituerait un bouleversement majeur du droit de la filiation, aujourd\u2019hui fond\u00e9 sur l\u2019alt\u00e9rit\u00e9 sexuelle des parents. L\u2019instauration d\u2019un double lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux parents de m\u00eame sexe aurait pour effet de priver l\u2019enfant de toute possibilit\u00e9 de se voir conf\u00e9rer un parent de l\u2019autre sexe.<\/p>\n Certains membres du CSA s\u2019interrogent ainsi sur les cons\u00e9quences et le devenir de ces enfants et notamment sur leur construction identitaire, en l\u2019absence de r\u00e9f\u00e9rent parental de sexe oppos\u00e9.<\/p>\n En outre, le projet de loi pourrait\u00a0 ajouter une nouvelle source de discrimination pour l\u2019enfant adopt\u00e9, li\u00e9e \u00e0 la structure familiale diff\u00e9rente de celle des autres enfants.\u00a0 Il convient d\u2019assurer la protection et le respect de l\u2019enfant en mettant en place des outils de sensibilisation et d\u2019accompagnement afin qu\u2019il ne souffre pas de cette situation. Des mesures d\u2019information des futurs adoptants et des professionnels et d\u2019accompagnement des candidats \u00e0 l\u2019adoption et des enfants devraient \u00eatre pr\u00e9vues \u00e0 cette fin, et donc des moyens y aff\u00e9rant.<\/p>\n En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement l\u2019adoption internationale, les membres du CSA constatent que la plupart des pays d\u2019origine refuse les candidatures \u00e0 l\u2019adoption form\u00e9es par des couples de m\u00eame sexe. La souverainet\u00e9 des Etats d\u2019origine des enfants doit \u00eatre respect\u00e9e. Par ailleurs, les membres du CSA rel\u00e8vent que, dans les pays acceptant les candidatures form\u00e9es par des couples de m\u00eame sexe (Afrique du Sud, Br\u00e9sil..), les enfants propos\u00e9s \u00e0 l\u2019adoption internationale sont principalement des enfants \u00e0 besoins sp\u00e9cifiques (fratrie, \u00e2ge \u00e9lev\u00e9, pathologie), dont le profil ne correspond pas toujours aux souhaits des candidats \u00e0 l\u2019adoption.<\/p>\n Face \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9, le CSA insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter une d\u00e9marche de v\u00e9rit\u00e9 et de transparence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces Etats comme de l\u2019enfant. Ainsi, toute strat\u00e9gie individuelle qui serait fond\u00e9e sur la dissimulation, en cachant le fait de vivre avec une personne de m\u00eame sexe afin de mieux garantir l\u2019aboutissement du projet pourrait avoir de graves r\u00e9percussions. En effet, le fait de tromper les autorit\u00e9s dans lesquelles l\u2019adoption est r\u00e9alis\u00e9e en cachant volontairement un \u00e9l\u00e9ment essentiel qui, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 connu, aurait emp\u00each\u00e9 la r\u00e9alisation de ce projet, constitue une man\u0153uvre dont l\u2019ensemble des candidats c\u00e9libataires pourrait ensuite p\u00e2tir.<\/p>\n Plus g\u00e9n\u00e9ralement, certains membres du CSA craignent que l\u2019ouverture du mariage aux couples de personnes de m\u00eame sexe se traduise par la fermeture des pays acceptant les c\u00e9libataires, au motif que l\u2019enfant pourrait \u00e9ventuellement par la suite \u00eatre adopt\u00e9 par le conjoint de m\u00eame sexe que l\u2019adoptant.<\/p>\n \u00a0Les membres du CSA se sont \u00e9galement pench\u00e9s sur la situation des enfants vivant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans des familles homoparentales et dont le lien de filiation n\u2019est \u00e9tabli qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un parent. Certains membres du CSA consid\u00e8rent que la possibilit\u00e9 pour un \u00e9poux d\u2019adopter l\u2019enfant de son conjoint de m\u00eame sexe peut r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. En effet, cette possibilit\u00e9, qui concernerait les familles homoparentales d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9es, pourrait \u00a0apporter \u00e0 l\u2019enfant la s\u00e9curit\u00e9 juridique et une meilleure stabilit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 son d\u00e9veloppement. D\u2019autres membres du CSA consid\u00e8rent que des m\u00e9canismes autres que l\u2019adoption auraient pu \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des enfants vivant dans ces configurations familiales.<\/p>\n Enfin, le CSA souhaite qu\u2019une r\u00e9flexion de fond soit engag\u00e9e en vue d\u2019une r\u00e9forme globale de l\u2019adoption afin de mieux garantir, en toute circonstance, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Consult\u00e9 le 23 octobre 2012 \u00e0 l\u2019initiative de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la famille, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 148-1 du code de l\u2019action sociale et des familles, sur le projet de loi tendant \u00e0 ouvrir le mariage aux … Continuer la lecture