La France comporte 37 millions foyers fiscaux, dont 17 millions ne paient pas d’impôt sur le revenu. Dans le Maine-et-Loire, 41% des foyers fiscaux ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, dont les modalités de recouvrement représentent un enjeu financier important.

Le 20 décembre dernier ont démarré les Rendez-vous de la Fiscalité, une série de conférences organisées par le club des partenaires de la Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion d’Angers afin de proposer à tous les participants une mise à jour des connaissances autour de l’actualité fiscale.
La première conférence est intitulée « Le prélèvement à la source, une nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt sur le revenu » et présentée par Monsieur Jean-Louis ABALAIN, directeur du pôle de gestion fiscale au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, sous la direction scientifique de Madame Sophie LAMBERT-WIBER, Maître de conférences de droit privé, HDR (Centre Jean Bodin).

Cette conférence intervient dans une actualité brûlante : la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en application depuis le 1er janvier dernier. Cette idée n’est pas nouvelle, elle a été envisagée dès la Seconde Guerre Mondiale. Par ailleurs, la majorité des pays occidentaux y ont déjà recours.

Voté en 2016 sous l’ancienne majorité présidentielle, le prélèvement à la source devait être mis en place au 1er janvier 2018 pour pallier certaines difficultés que l’on rencontre actuellement, notamment le décalage entre le calcul de l’impôt par rapport aux revenus et son paiement. L’objectif principal de cette réforme est de faire coïncider la perception du revenu avec son imposition. Cet impôt est prélevé directement par l’employeur ou la caisse de retraite sur le revenu imposable selon un taux communiqué par l’administration fiscale. Ainsi, la perception du revenu et son imposition coïncident.

Le prélèvement à la source a fait l’objet de certaines critiques, mais il faut rappeler que c’est une réforme de la modalité de recouvrement de l’impôt, et non pas de son assiette. En effet, l’impôt est toujours réalisé sur les revenus et bénéfices perçus par les contribuables.

Le contribuable devra toujours effectuer sa déclaration annuelle de revenus, et il pourra toujours modifier son taux de prélèvement en fonction des changements de sa situation personnelle par le biais de son espace fiscal personnel en ligne. Ainsi, il pourra opter pour un taux personnalisé (par défaut, calculé sur l’ensemble du foyer fiscal), un taux non personnalisé (prise en compte de ses seuls revenus) ou un taux individualisé (pour les couples mariés ou pacsés, afin de distinguer les revenus de chacun). Actuellement, on comptabilise 94% des foyers fiscaux ayant choisi le taux personnalisé, 5,1% ont choisi le taux individualisé et 0,9% ont choisi le taux neutre.

Concernant les entreprises, la réforme leur procure un rôle plus important : elles devront transmettre une Déclaration Sociale Nominative (DSN) regroupant l’ensemble des données de paie de leurs salariés. L’administration fiscale leur renverra le taux de chaque salarié dans un fichier appelé le « compte-rendu métier » pour qu’il soit procédé au prélèvement à la source sur la base de la DSN. Cet échange se fera par voie dématérialisée.
Pour les autres collecteurs, un système équivalent a été mis en place : le PAS revenus autres (PASRAU).

L’enjeu essentiel de cette réforme de la modalité de recouvrement de l’impôt est l’année de transition : que va-t-il se passer pour l’année 2019 ? Le principe est clair, il n’y aura pas de double imposition. L’impôt sur les revenus de 2018 fera l’objet d’un crédit d’impôt, c’est-à-dire qu’il sera en quelque sorte « annulé », sauf dans certains cas exceptionnels rattachés à la rupture d’un contrat de travail ou aux résultats d’entreprise. En effet, le principe du prélèvement à la source est que l’imposition de 2019 porte sur les revenus de 2019.

L’administration fiscale reste le principal interlocuteur du contribuable. Le site internet impots.gouv.fr permet au contribuable qu’il puisse consulter les réponses aux questions les plus courantes. Il existe également un guide numérique pour accompagner les contribuables dans leurs démarches fiscales. Enfin, il reste toujours la possibilité d’appeler une plateforme téléphonique afin qu’il puisse avoir un conseiller répondant aux questions plus spécifiques.

Article rédigé par Célia BRASSIER, étudiante de la promotion 2018-2019