Législation

Droit de l’immigration et de l’asile dans l’Union Européenne

Le site http://europeanmigrationlaw.eu/en/# édité par Yves Pascouau a pour objet principal de :Connaître le droit de l’immigration et de l’asile de l’UE pour une meilleure protection des droits.
Il constitue, via des liens vers des textes officiels ou des points de vue, un bonne base de données sur le sujet des politiques migratoires de l’UE.

Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

Ci-dessous le lien vers le texte paru au Journal Officiel de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030949483&dateTexte=&categorieLien=id
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